Conditions Générales de Ventes

PRINCIPES GENERAUX. - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de matériels professionnels et de mobilier de salon de coiffure (ci-après les « Produits ») consenties par la société START'HAIR à ses clients professionnels (ci-après les « Clients »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, entre la société START'HAIR et le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion des Conditions d'achat, des propositions commerciales, fiches produits, catalogues, correspondances qui sont émis par la société START'HAIR avant la présentation du devis et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute Condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite de la société START'HAIR, inopposable à cette dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans l'accord préalable et écrit de la société START'HAIR. Dans tous les cas de changement de la situation du Client susceptibles de mettre en cause la bonne fin de la commande, tels qu'absorption ou prise de contrôle par un tiers, la société START'HAIR pourra annuler la commande ou exiger les garanties nécessaires, sans qu'aucune indemnité puisse lui être réclamée.


COMMANDES ET LIVRAISON. - Les prix des Produits sont fixés par les Conditions tarifaires applicables au jour de la commande passé par le Client. Les prix s'entendent nets, hors taxes, au départ des entrepôts de la société START'HAIR. Sauf demande expresse de l'acheteur, la société START'HAIR fait procéder par le mode de transport de son choix, pour le compte et aux risques et frais du destinataire, tout transport, y compris pour les livraisons franco. Le Client est tenu de vérifier le nom et l'état des Produits lors de la livraison en présence du transporteur. Toute réserve liée au transport, à l'intégrité du packaging et/ou à la conformité de la commande des Produits devra être obligatoirement portée sur le document de transport et contre signée par le transporteur, puis confirmée au transporteur par L.R.A.R dans les trois (3) jours francs à compter de la réception des Produits (avec copie à la société START'HAIR) à peine de forclusion des réserves ou réclamations. Les réserves éventuelles doivent être obligatoirement écrites sur le bon de livraison du transporteur de manière circonstanciée, lisible et datée et devront préciser la nature et l'importance du dommage (ex. « colis ouvert » ; « marchandise cassée », etc.). Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être notifiée par L.R.A.R. à la société START'HAIR dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception desdits Produits. Le Client devra prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les Produits livrés. Aucun retour des Produits n'est accepté s'il n'a fait l'objet d'un accord express et préalable de la société START'HAIR.

La société START'HAIR se réserve le droit d'appliquer une minoration de valeur pour frais de contrôle, de réemballage, de restockage, d'administration, etc. Les Produits retournés doivent parvenir franco de tout droit. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes de Produits. La société START'HAIR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société START'HAIR. Ainsi, es délais de livraison sont donc donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une retenue ni une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. La société START'HAIR se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans formalité, en cas d'évènement de force majeure, de cas fortuit ou évènements indépendants de la volonté de la société START'HAIR, tels qu'embargo, pénurie, difficultés d'approvisionnement ou de transport, défectuosité des matériels, incendie, grève, lock-out, acte de gouvernement ou fait du prince intervenant dans les locaux de la société START'HAIR ou dans les industries ou prestataires de service dont dépend la société START'HAIR. Aucune indemnité ne sera due à cette occasion.

CONDITIONS DE PAIEMENT. - Les factures sont payables au siège social de la société START'HAIR à la date d'échéance, fixée conformément aux dispositions légales, figurant sur la facture. Cette date d'échéance doit être strictement respectée par le Client. Le paiement s'effectue par chèque, lettre de change relevée (LCR) ou virement sur le compte bancaire de la société START'HAIR. Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé.  

A défaut, toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l'application d'un taux d'intérêt légal. Ce taux est en principe égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les parties peuvent en décider autrement sans que le taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues par le Client et jusqu'à parfait paiement du principal et des intérêts. En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due à la société START'HAIR, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra également lui être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d'huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros précités.

En outre, en sus des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de paiement à la date de règlement prévue, le Client devra s'acquitter du prix une somme d'un montant forfaitaire de 15 % du montant des sommes dues en principal. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l'intermédiaire d'une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du Client. Le fait pour le Client d'avoir formulé une réclamation ne l'autorise pas à différer ou refuser le paiement global à la date fixée : tout litige de quelque nature que ce soit doit faire l'objet d'un décompte ou règlement séparé. 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. - Toute commande passée auprès de la société START'HAIR, suppose l'acceptation par le Client de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions 2362 à 2372 du Code civil. Le transfert de propriété des Produits est différé jusqu'au paiement intégral du prix à la société START'HAIR. En conséquence, jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de transformer ou incorporer les Produits, de les vendre, de leur conférer un nantissement ou un gage sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client assumera toutefois les risques de la chose dont il n'est pas propriétaire, dès sa mise en possession. Il s'engage par conséquent à souscrire, au bénéfice de la société START'HAIR, une police d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile ainsi que la perte, vol, détérioration ou destruction de la chose vendues par cas fortuits, et à régler les primes correspondantes jusqu'au complet paiement du prix. En cas de survenance de l'événement, l'indemnité d'assurance sera acquise de droit à la société START'HAIR et sera déduite de la partie du prix restant due. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, la société START'HAIR se réserve le droit d'exiger la restitution des Produits vendus au Client. En cas de revente et/ou de transformation, le Client s'engage dès la première demande de la société START'HAIR à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes restant dues. 

GARANTIE. - Outre la garantie légale régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits sont garantis par la société START'HAIR contre les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans des Conditions normales d'utilisation. Sont exclus de la garantie contractuelle les dommages dus par l'usure naturelle, une installation ou une utilisation non conforme aux instructions de montage, une sollicitation ou une manipulation d'un tiers non autorisé par la société START'HAIR ainsi qu'à des effets extérieurs causant des dommages ou dysfonctionnements tels que la surtension etc. Toutes les précautions sont prises pour que les Produits expédiés soient en parfait état mais la société START'HAIR ne peut garantir les manipulations intervenant après la livraison en entrepôt, notamment déchargement, stockage, mise en rayon, etc. La durée de la garantie est d'un (1) an à compter de la date d'achat du Produit, justifiée par la présentation de la facture ou du bordereau de livraison correspondant. Tout appel à la garantie doit être soumis à la société START'HAIR pour traitement, accord et instructions préalablement à toute action. La société START'HAIR peut demander le retour du Produit pour expertise et, selon les cas, décider du remplacement du ou des composants défectueux (à l'exclusion de tous les frais de main-d'œuvre et autres) ou du Produit complet. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société START'HAIR sera le remplacement gratuit du Produit. La société START'HAIR ne pourra être en aucun cas tenue responsable des dommages indirects causés au Client tels que le manque à gagner ou la perte d'exploitation.

ADEQUATION DES PRODUITS PAR RAPPORT A L'UTILISATION QUI EN EST FAITE. - L'utilisation des Produits relève de la seule responsabilité du Client. Ce dernier doit vérifier lui-même l'adéquation des Produits avec l'usage qu'il compte en faire. Si pour une quelconque raison, la responsabilité de la société START'HAIR était recherchée du fait du Produit vendu, par un tiers auquel le Client aurait transféré d'une quelconque manière le produit (revente, prêt, etc.), alors le Client s'engage à dédommager la société START'HAIR de toutes les Condamnations, indemnités et coûts induits que cette dernière aurait ainsi à subir.

LITIGES. - Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions générales de vente notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs effets et/ou leur cessation seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou connexité. 


START'HAIR SAS au capital de 1 000,00 € - SIRET : 877 599 902 00013 5 Rue Gustave Eiffel - 13010 - Marseille 

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